Ce décret, applicable depuis le 1er octobre 2023, inscrit dans le Code de la santé publique les obligations relatives à l’entretien annuel des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude fonctionnant à combustion. Il prévoit également le ramonage des conduits de fumée ainsi que la fourniture de conseils lors des opérations d’entretien ou de ramonage des installations utilisant des combustibles solides. 

Arrêté du 23 février 2009

 L’arrêté du 23 février 2009 impose la présence d’arrivées d’air suffisantes et adaptées dans les habitations équipées de générateurs à combustion, afin de garantir leur bon fonctionnement et de prévenir les risques liés à une mauvaise ventilation, notamment les intoxications au monoxyde de carbone. 

Certificat de Ramonage

Qui peut délivrer un certificat de ramonage ? 

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 prévoit que :
👉 Le ramonage doit être réalisé par une personne qualifiée professionnellement (conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code de l'artisanat).
👉 C’est ce professionnel uniquement qui peut délivrer l’attestation de ramonage. 

 

 Que doit contenir le certificat de ramonage ? 

Selon l’article R.1331-23 : 

•  ✔️ Une attestation est obligatoire après chaque ramonage 
•  ✔️ Elle doit être remise dans les 15 jours suivant l’intervention 
•  ✔️ Elle doit préciser : 
  •  le ou les conduits de fumée ramonés
  •  la confirmation de la vacuité du conduit sur toute sa longueur
  • les éventuelles non conformité de l'installations
•  ✔️ Elle est remise au commanditaire (occupant ou propriétaire) 
•  ✔️ Elle doit être conservée pendant au moins 2 ans 

⚠️ Une facture ne fait pas office de Certificat de Ramonage ⚠️